Intervention de Laurence Abeille

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article et à revenir à la rédaction initiale de la loi du 9 février 2015 dont j'étais la rapporteure. Nous estimons que la modification apportée par le Sénat complique la rédaction et restreint le champ d'application du dispositif, puisque l'objectif est bien de recommander l'utilisation d'un kit « mains libres » pour toute publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone, que ce soit pour un téléphone ou pour un forfait.

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