Intervention de Emmanuel Macron

À travers cet amendement, nous souhaitons étendre la possibilité pour les opérateurs de couvrir les zones blanches en services de téléphonie mobile de troisième génération, et permettre que le choix du prestataire chargé de réaliser les mesures de couverture comme de qualité de service soit confié à l'ARCEP, afin d'en garantir l'indépendance.

L'article 33 septies D, issu d'un amendement présenté au Sénat par le Gouvernement, avait pour but initial la relance du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile. Le Gouvernement a proposé ces mesures dans un amendement qui a été largement adopté au Sénat, afin de contraindre les opérateurs à respecter leurs engagements en matière d'accès à internet en situation de mobilité sur tout le territoire. Le Premier ministre a rappelé ce souhait, partagé par tous, lors du comité interministériel consacré aux ruralités qui s'est tenu à Laon en mars dernier.

L'amendement du Gouvernement propose ainsi de donner le choix aux opérateurs de déployer, dans les communes non couvertes, un réseau mobile de troisième génération, là où ils n'ont actuellement qu'une obligation de couverture en réseau de deuxième génération, ce qui est largement insuffisant au regard des besoins constatés. Les réseaux 2G permettent de transmettre la voix, mais n'ouvrent pas l'accès à l'internet à haut débit.

L'amendement propose aussi de renforcer les pouvoirs du régulateur en matière de mesure de la couverture et de la qualité de service des opérateurs. En cela, il permet de mieux s'assurer que les engagements pris par les opérateurs seront bien respectés. Pour nous assurer de la pleine indépendance du prestataire chargé de réaliser les mesures de couverture comme de la qualité de service, nous avons prévu d'en confier le choix à l'ARCEP. Nous avons, en effet, constaté plusieurs problèmes dus aux liens qui pouvaient exister entre les opérateurs et le prestataire chargé de réaliser les mesures.

L'amélioration du contrôle de la couverture et de la qualité de service renforce et rend aussi plus opérant le dispositif prévu à cet article qui vise à compléter la couverture mobile des territoires ruraux. L'ARCEP pourra mieux suivre l'avancement des travaux de couverture des zones blanches et elle pourra sanctionner les obligations non tenues.