Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Je partage complètement l'intention du Gouvernement et mon amendement SPE349 porte aussi sur la question de l'indépendance du prestataire chargé de vérifier la validité des cartes de couverture et la qualité des services. Les citoyens n'ont pas l'impression que les cartes de couverture correspondent à la réalité qu'ils vivent, et c'est la source d'une grande confusion. Il est important que l'ARCEP choisisse le prestataire et s'assure de son indépendance. Je retire mon amendement mais, par le biais de mon sous-amendement SPE675, je propose de compléter celui du Gouvernement pour que soient également concernés les audits conduits par l'ARCEP dans le cadre de la certification des indicateurs de qualité de service.

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