Intervention de Corinne Erhel

Comme nous l'avons déjà souligné, les cartes de couverture sont souvent contestées par les habitants qui nous signalent régulièrement des écarts entre les données consolidées dans ces cartes et la qualité de service perçue sur place. Il importe de faire évoluer le schéma actuel.

Cet amendement propose de confier à l'ARCEP le soin de déterminer les règles applicables en matière de publication d'informations relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services fournis par les opérateurs, tout en déterminant les méthodes de mesure et les indicateurs. Cela donnerait plus de flexibilité au dispositif et permettrait d'avoir des informations plus pertinentes et en réelle adéquation avec les attentes du public.