Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique :

Il s'agit de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.

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