Intervention de Christophe Castaner

Je suis défavorable à cet amendement, même si je partage en partie l'analyse de Lionel Tardy, car nous proposons un amendement SPE649 de réécriture globale de l'article.

L'article 33 decies introduit, par voie d'amendement au Sénat, toute une série d'exigences de transparence et de loyauté qui sont nécessaires mais qui, quand on les traduit dans les faits, montrent leur incompatibilité avec le droit de l'Union européenne et posent des questions au regard de la liberté d'entreprendre, constitutionnellement garantie.

En outre, l'article 33 decies ne répond pas à la problématique plus globale de l'encadrement de l'activité des plateformes numériques, notamment Amazon, Airbnb, Google Play, Apple Store et Facebook. Il suffit de consulter le rapport d'information de Corinne Erhel et de Laure de La Raudière sur l'économie numérique pour bien appréhender le rôle de ces plateformes dans l'économie.

Il faut avoir aussi en tête le fait que la régulation de ces plateformes est du ressort de l'Union européenne. D'ailleurs la stratégie numérique de l'Union européenne, présentée par la Commission il y a peu, s'attaque à cette question.

Toutefois, la responsabilité nous commande de ne pas nous contenter de supprimer l'amendement du Sénat sans appréhender cette question à mon sens éminemment politique. C'est l'objet du présent amendement, qui prend en compte les différentes facettes de l'activité des plateformes numériques : rapports entre les professionnels et les non-professionnels ; rapports entre les professionnels ; rapports entre non-professionnels.

Il s'agit, dès lors, de soumettre les plateformes numériques à une double exigence de transparence et de loyauté à l'égard de leurs utilisateurs. Les rédacteurs de l'amendement se sont inspirés des dispositions relatives aux comparateurs, contenues dans la « loi Hamon » sur la consommation. Nous proposons que les plateformes numériques collaboratives soient assujetties à une obligation d'information relative, d'une part, aux critères de référencement, de classement des contenus et aux conditions de leur retrait, et, d'autre part, aux droits et obligations des parties mises en relation par les plateformes numériques.

Il faut insister sur le fait que nous sommes confrontés à une question vraiment politique. Peut-on se contenter de rejeter d'un revers de main les propositions du Sénat au motif qu'elles posent des problèmes juridiques, et renoncer à traiter le problème politique ? Nous préférons, dans une première étape, affirmer notre volonté de renforcer l'information et la défense des consommateurs, sans empiéter sur la future loi sur le numérique à laquelle travaillent le ministre et Mme Axelle Lemaire. Nous aurions pu attendre ce prochain texte, mais les calendriers ne sont pas forcément compatibles.

J'ai recherché une maxime du président Brottes qui serait adaptée à la situation : il me semble l'avoir entendu dire qu'il vaut toujours mieux intégrer une disposition dans un texte inscrit à l'ordre du jour que d'envisager de le faire dans un texte qui devrait venir à l'ordre du jour.