Intervention de Patrick Hetzel

Tel qu'il a été rédigé par le Sénat, cet article pose une série de questions ; la loi ne pouvant traiter d'un cas particulier, il peut même se révéler anticonstitutionnel.

Quant à l'amendement des rapporteurs, sa rédaction et l'argumentation développée dans l'exposé des motifs pour justifier la modification de la version sénatoriale sont manifestement en décalage. En imposant toute une série de contraintes à l'ensemble de l'écosystème numérique, cette disposition se trompe de cible et risque de s'avérer contre-productive. En effet, en figeant le dispositif dans la loi sans concertation préalable avec les acteurs, elle va à l'encontre de l'ADN du secteur – l'innovation. Paradoxalement, alors que la « loi Macron » devait permettre à notre système économique de respirer, cette proposition l'empêchera au contraire d'évoluer, poussant l'innovation en dehors du territoire national.