Intervention de Emmanuel Macron

J'émets un avis favorable sur cet amendement.

Madame Louwagie, je vous indique qu'un groupe de travail a été mis en place pour dresser un bilan du PEA-PME et en améliorer le fonctionnement.

Je partage votre souci de défendre les PME et les ETI, et c'est également cet qui guidera le groupe de travail. Mais l'article 34 bis AA est bien loin de cette ambition : ce n'est ni plus ni moins qu'un dispositif d'optimisation fiscale massif. Il prévoit un abattement égal à 50 % du montant du gain lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de quatre ans, qui vient s'ajouter aux avantages fiscaux du PEA-PME. Il exonère ainsi de toute fiscalité sur les gains.

Le Gouvernement partage votre préoccupation, puisque c'est elle qui a présidé à la création du PEA-PME. Mais cet article propose un ciblage disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Un tel dispositif d'optimisation fiscale n'est pas acceptable.

Je vous invite à soutenir l'amendement de suppression sachant que le Gouvernement prend l'engagement que le groupe de travail présente des propositions pour améliorer l'allocation de l'épargne financière des ménages au financement des PME.