Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement, au caractère assez technique, participe de la volonté du Gouvernement de réorienter l'épargne des ménages vers le financement de l'économie.

Il a pour objet de clarifier et d'améliorer la rédaction de la disposition introduite au Sénat étendant les cas dans lesquels un assureur peut régler le souscripteur ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie en titres.

Aujourd'hui, lorsqu'un contrat d'assurance vie est racheté ou transmis à un bénéficiaire, le principe est le règlement en espèce, à moins que le souscripteur ou le bénéficiaire ne souhaitent être payés en titres.

A contrario, cela signifie que l'assureur doit toujours être en mesure de régler les contrats d'assurance vie en espèce, ce qui crée une contrainte de liquidité forte et oriente, voire limite, les actifs dans lesquels il va réinvestir et les unités de comptes qu'il va proposer. Cela entretient la préférence pour l'obligataire, qui est l'une des maladies de l'allocation de l'assurance vie.

Le présent amendement vient créer un cadre permettant au souscripteur, au bénéficiaire et à l'assureur de dépasser cette contrainte de liquidité. Pour les titres non cotés en particulier, pour lesquels la liquidité est moindre, il sera désormais possible d'opter irrévocablement pour un règlement en titres. L'assureur aura alors la prévisibilité nécessaire pour effectivement investir dans ces actifs.

Le souscripteur pourra ainsi, dès le début du contrat, informer son assureur de sa volonté d'obtenir des titres lorsqu'il procédera au rachat de son contrat. Le bénéficiaire désigné par le contrat pourra également informer l'assureur de son souhait d'être payé en titres s'il est toujours bénéficiaire lors du décès de l'assuré.

L'idée n'est pas de revenir sur les principes de l'assurance vie mais, lorsque tous les protagonistes sont d'accord, de lever la contrainte de liquidité et de créer les conditions d'une meilleure orientation des actifs vers le financement de l'économie.

Cette mesure ne doit pas pour autant servir de paravent à des mesures d'optimisation fiscale, notamment dans le cadre de la transmission d'entreprises ; c'est la raison pour laquelle elle est accompagnée d'un dispositif anti-abus rigoureux. On pourrait ainsi voir un particulier loger sa propre entreprise dans son contrat d'assurance vie et la transmettre sans pour autant obéir au critère de liquidités. Pour éviter ce détournement, le dispositif empêche le règlement en titres d'entreprises dans lesquelles le souscripteur ou ses proches ont ou ont eu des intérêts, et que le règlement en titres soit fait au profit du souscripteur ou du bénéficiaire.