Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique :

Je souscris à l'objectif de cet amendement. Toutefois, je souhaite une précision : dans quelle mesure le bénéficiaire est-il entièrement lié par l'option choisie par le souscripteur ? Il faut être vigilant sur le respect de la liberté du bénéficiaire.

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