Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Le 2° prévoit qu'« un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, opter irrévocablement pour la remise de tels titres… ». C'est donc le bénéficiaire qui opte.
