Intervention de Christophe Castaner

Cet amendement vise à supprimer une bonne idée qui, au final, pourrait se révéler une fausse bonne idée : le raccourcissement des délais pour la production d'un rescrit-valeur portant sur la transmission d'une entreprise risque de se heurter à la difficulté pour l'administration fiscale de fournir une évaluation correcte dans un temps aussi court.