Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique :

Voilà un sujet qui devrait faire débat. Cet amendement propose de supprimer l'article 34 ter, qui reprend une proposition que nous avions examinée en première lecture consistant à permettre d'utiliser le plan d'épargne logement (PEL) pour l'acquisition de meubles meublants. Nous l'avions repoussée au motif que le PEL constitue par nature un avantage fiscal destiné à favoriser l'accession à la propriété et qui ne saurait être étendu à l'acquisition de meubles – qui de surcroît peuvent être étrangers –, au risque de le dénaturer. En outre, si elle peut produire des effets sur la santé de la filière meuble, la mesure n'est pas suffisamment ciblée pour profiter à l'économie française.

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