Intervention de François Brottes

Cette mesure détourne effectivement l'objet du PEL mais elle n'engage pas de nouvelles dépenses.

J'ajoute que si la commission des finances avait le monopole de l'examen des dispositions fiscales, elle serait saisie de tous les textes et les autres commissions devraient se contenter de compter les points. C'est un peu ennuyeux…

Nous essayons de nous occuper d'économie transversale dans cette commission spéciale.