Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Il s'agirait de conserver l'avantage fiscal du PEL tout en y prélevant des sommes pour acheter des meubles meublants. Une question simple : qui contrôlera ? Qui vérifiera qu'elles ont été réellement consacrées à l'achat de meubles meublants ? Faudra-t-il garder les factures sous le coude pour faire face à un éventuel contrôle fiscal ? Tout cela n'est pas sérieux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion