Intervention de Laurent Wauquiez

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Wauquiez :

Je voudrais insister sur les trois principales failles de votre choc de compétitivité.

Première faille : la méthode.

Votre crédit d'impôt place les entreprises dans une nasse administrative, avec une grande incertitude juridique potentielle et la menace de voir remis en cause a posteriori des crédits d'impôt qui leur auraient été octroyés. Nous connaissons suffisamment, de ce point de vue, les principes et les méthodes de l'administration fiscale.

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