Intervention de Christophe Castaner

À l'heure actuelle, les amortissements pris en compte pour l'impôt sur les sociétés relèvent de deux régimes différents : l'amortissement linéaire, qui débute à la mise en service du bien amorti ; l'amortissement dégressif, qui débute à la date d'acquisition, identifiée par convention au transfert de propriété et non à la commande. Dans le cas du suramortissement prévu par le présent article, l'instruction fiscale retient la date du transfert de propriété.

Vous proposez ici de faire débuter le suramortissement de 40 % à la date de la commande. Mais le Gouvernement a beaucoup communiqué sur le fait que le suramortissement serait adossé au régime de l'amortissement dégressif. Il importe donc de veiller à la cohérence des deux dispositifs. L'amendement introduit une différence de traitement fiscal entre les biens de série et les autres, ce qui risque d'entretenir la confusion quant à la manière dont la mesure doit être appliquée, au lieu de lutter contre un effet d'aubaine comme vous le souhaitiez.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.