Intervention de Emmanuel Macron

Même avis.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement. Mais le texte voté par le Sénat, d'ailleurs issu d'un amendement du Gouvernement, a fait l'objet d'une instruction fiscale dans la foulée : s'agissant d'une disposition valable un an, il est de bonne politique de ne pas y apporter de modification alors même que nous nous efforçons de garantir davantage de stabilité et de lisibilité à tous les acteurs économiques dans les meilleurs délais.

Nous avons voulu une mesure véritablement incitative : appliquée entre deux dates fixes, avec un fait générateur qui ne peut pas être passé, de sorte qu'il n'y a pas ici d'effet d'aubaine. Mais, aux termes de l'amendement, pour l'application de la déduction exceptionnelle, la date d'acquisition des biens de série s'entendrait comme la date de leur commande et non comme celle de leur individualisation. Pour les biens de série, la mesure impliquerait, en quelque sorte, un effet d'aubaine qui compense la perte que vous mentionnez. Le rapporteur thématique a tout à fait raison sur ce point.

En créant le mécanisme de suramortissement fiscal, nous avons pris la précaution de définir très précisément le fait générateur, qui n'est ni la commande elle-même, ni la livraison de la totalité, mais l'accord sur le prix et la chose, lequel suppose non seulement d'avoir signé une commande, mais d'avoir finalisé l'accord qui constitue, de manière classique en droit fiscal, la décision d'investissement. Tout cela est stable et connu, alors que l'amendement crée une incertitude qui va générer des effets d'aubaine, à l'opposé de l'objectif poursuivi.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement SPE332.

Puis elle adopte l'article 35 bis AA sans modification.

Article 35 bis A : Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France

La Commission maintient la suppression de l'article 35 bis A.

Article 35 bis B : Demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne

La Commission maintient la suppression de l'article 35 bis B.

Article 35 ter A : Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »

La Commission examine, en présentation commune, les amendements SPE375 et SPE374 de Mme Bernadette Laclais.