Intervention de Emmanuel Macron

L'amendement SPE375 a pour but de couvrir le cas suivant : si, ayant investi dans une PME qui me donne droit au dispositif fiscal IR-« Madelin », je subis une cession forcée qui m'oblige à sortir du capital avant la fin de la durée ouvrant droit à cet avantage fiscal, celui-ci pourrait m'être conservé si je réinvestis le produit de la cession, avant douze mois, dans une PME éligible aux réductions d'IR-« Madelin » et d'ISF-PME.

L'Assemblée nationale avait adopté votre amendement initial, madame Laclais, dont l'objectif était de permettre à des business angels, à des multi-entrepreneurs individuels, d'investir dans des sociétés qui ont vocation à faire l'objet de transactions, en assurant un processus de rollover qui transfère l'avantage fiscal sur un investissement à venir, à condition qu'il s'agisse d'un réinvestissement.

Vous complétez ici la rédaction issue du Sénat. Celle-ci tient pourtant déjà compte de plusieurs cas de figure que vous visez : la cession forcée dans le cadre d'un pacte d'actionnaires ; l'échange de titres ; la fusion-scission. Mais vous proposez d'aller encore plus loin en introduisant la formule « pour toute cause que ce soit ». Le cas précis que vous cherchez ainsi à couvrir me semble pourtant l'être déjà par les trois possibilités que je viens de mentionner. En revanche, un amendement trop large risque de s'appliquer aussi à des cas relevant de l'optimisation fiscale, voire d'induire un effet pervers en nuisant aux PME en difficulté dont les actionnaires quitteraient le navire au pire moment, sachant qu'ils pourront de toute façon bénéficier du dispositif.

Je vous propose donc de continuer à travailler pour apporter les modifications complémentaires nécessaires en amont du projet de loi de finances pour 2016. Vous savez, pour avoir beaucoup échangé avec mes équipes et moi-même, pouvoir compter sur mon soutien. N'oublions pas que Bercy est actuellement en discussion avec la Commission européenne à propos de l'IR-« Madelin » comme de l'ISF-PME.

En ce qui concerne l'amendement SPE374, comme l'a dit le rapporteur thématique, le regroupement d'un grand nombre d'investisseurs au sein d'une société en participation, entité sans personnalité morale, non immatriculée au registre du commerce et qui peut rester occulte vis-à-vis des tiers, ne me paraît pas compatible avec l'obligation de transparence et de traçabilité des investissements financiers, en particulier lorsque ces derniers ouvrent droit à des avantages fiscaux. Pour cette raison purement technique, je vous invite à le retirer, madame Laclais, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.