Intervention de Bernadette Laclais

J'entends les arguments du rapporteur thématique comme du ministre, que je tiens à remercier de sa disponibilité, de même que ses collaborateurs.

Le vrai problème, c'est le cas d'une entreprise qui va bien et dont un investisseur veut continuer de maîtriser la destinée sans nécessairement conserver un certain nombre d'investisseurs minoritaires : il faut que ceux-ci puissent sortir en bonne intelligence. Il arrive aussi que le repreneur d'une entreprise en difficulté ne souhaite pas garder des investisseurs minoritaires : l'intérêt de l'entreprise est alors d'éviter le dépôt de bilan qui peut parfois s'ensuivre. Il se peut enfin que les fondateurs ne veuillent pas partir. Or ces cas ne sont pas couverts par les trois configurations que vous avez citées, monsieur le ministre. C'est pour cette raison, et non dans une logique d'optimisation fiscale, que j'ai employé la formule peut-être trop large « pour quelque cause que ce soit ».

Je veux bien retravailler à une rédaction qui engloberait ces situations, mais il serait dommage que nous ne le fassions pas d'ici à la séance publique. Je trouverais regrettable, en effet, que votre projet ne contienne aucune mesure emblématique dans ce domaine, après les avancées réalisées dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Il serait pourtant logique qu'un texte sur la croissance et l'activité contribue à soutenir le développement de ces jeunes pousses qui ont besoin d'investisseurs.

Quant aux SEP, je vous entends aussi, mais l'existence de nombreux petits investisseurs risque de rebuter l'actionnaire majoritaire, d'où l'intérêt de les regrouper pour simplifier les démarches.

Je retire mes deux amendements, et je continuerai, vous le savez, de travailler inlassablement sur ce sujet.

Les amendements SPE375 et SPE374 sont retirés.

La Commission adopte l'article 35 ter A sans modification.

Article 35 ter B (nouveau) : Doublement du plafonnement du dispositif « ISF-PME »

La Commission est saisie de l'amendement SPE410 des rapporteurs.