Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement SPE410.
En conséquence, l'article 35 ter B est supprimé.
Article 35 ter CA (nouveau) : Interdiction de faire supporter les commissions d'un intermédiaire par la société financée par le biais de l'ISF-PME.
La Commission examine les amendements identiques SPE451 du Gouvernement et SPE377 de Mme Bernadette Laclais.
