Intervention de Emmanuel Macron

L'amendement SPE451 vise à supprimer l'article, lequel interdit aux intermédiaires exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre de souscriptions au capital de PME, directement ou via des holdings, de mettre tout ou partie de leurs frais à la charge des PME dites cibles. Il s'agissait de prévenir ou réprimer certaines pratiques consistant à transférer à la charge des PME bénéficiaires des souscriptions à leur capital la charge des frais de conseil ou de gestion des intermédiaires intervenant pour le compte des investisseurs. C'est effectivement un vrai problème. Tout aussi légitime est le souhait d'éviter tout conflit d'intérêt entre les holdings interposées et les prestataires de conseils.

Toutefois, en l'état, la réponse apportée à cette question par l'article est mal paramétrée et présente un risque juridique.

D'abord, la disposition adoptée ne vise que l'ISF-PME, alors que la réflexion aurait dû porter sur les différentes formes d'intermédiation qui existent sur le marché du capital investissement. Je pense en particulier au crowdfunding, que l'on développe dans d'autres articles et qui n'est pas couvert.

Ensuite, l'article institue une sanction fiscale appliquée à une personne qui ne commet pas d'infraction fiscale, ce qui pose un problème juridique certain.

Le Gouvernement vous propose donc d'adopter les amendements tendant à supprimer cet article en vue d'engager une réflexion globale sur cette question et de reprendre les discussions dans le cadre plus approprié du projet de loi de finances. Je m'engage à ce qu'en supprimant cet article, nous ne closions pas le débat, mais entreprenions, au contraire, d'élaborer une mesure plus efficace et juridiquement plus sûre.