Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Avis favorable : si la pratique visée doit être autant que possible prohibée, l'engagement que vient de prendre le ministre est de nature à nous rassurer.
La Commission adopte les amendements SPE451 et SPE377.
En conséquence, l'article 35 ter CA est supprimé et les amendements SPE378 de Mme Laclais et SPE373 de M.Arnaud Leroy n'ont plus d'objet.
Article 35 ter C (nouveau) : Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros
La Commission est saisie de l'amendement SPE411 des rapporteurs.
