Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement SPE411.
En conséquence, l'article 35 ter C est supprimé.
Article 35 quater : Extension du régime des fonds professionnels spécialisés aux sociétés en commandite simple
La Commission examine l'amendement SPE477 du Gouvernement.
