Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement de coordination a pour objet d'aligner le régime prévu en matière de langue de rédaction des statuts et documents d'information destinés aux associés des sociétés de libre partenariat sur celui applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Les sociétés de libre partenariat sont essentielles pour sécuriser le cadre d'intervention du capital-risque. Leur création en première lecture est l'un des apports importants du texte et devrait contribuer à rassurer Mme Laclais sur la capacité de celui-ci à faciliter le financement de notre économie. L'objectif est de rédiger les statuts de ce véhicule d'investissement à gros tickets – au moins 100 000 euros – en anglais, et non pas seulement en français, afin d'attirer des investisseurs étrangers.

Suivant l'avis favorable du rapporteur thématique, la Commission adopte l'amendement SPE477.

Puis elle adopte l'article 35 quater modifié.

Article 35 quinquies : Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise

La Commission maintient la suppression de l'article 35 quinquies.

Article 35 sexies : Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés

La Commission est saisie de l'amendement SPE36 des rapporteurs.