Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Par cet amendement, nous proposons de rétablir cet article supprimé par le Sénat dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture.
