Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
L'amendement du Gouvernement vise à rétablir le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale, qui instaurait un forfait social de 16 % pour les « Perco + ». Le Sénat a abaissé le taux de forfait social de quatre points, le ramenant de 16 % à 12 %. Or cette réduction du taux, normalement fixé à 20 %, présente un risque juridique élevé compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci pourrait, en effet, considérer qu'une modulation de huit points, soit une réduction de 40 % par rapport au droit commun, est excessive au regard de l'intérêt général visé. Voilà pourquoi nous avions proposé une bonification proportionnée, en passant de 20 % à 16 %.
