Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Avis favorable à cet amendement, qui satisfait nos amendements SPE35 et SPE155.
Au-delà du risque constitutionnel qui vient d'être signalé, n'oublions pas que le produit du forfait social est affecté à raison de 80 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de 20 % au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), au titre de la solidarité nationale.
Les amendements SPE35 et SPE155 sont retirés.
La Commission adopte l'amendement SPE454.
L'article 35 nonies est ainsi rédigé.
Article 35 decies : Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié
La Commission est saisie de l'amendement SPE34 des rapporteurs.
