Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Cet amendement fort bienvenu est satisfait par l'article 48 du projet de loi relatif à la transition énergétique, qui complète l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier par deux alinéas reprenant l'essentiel de vos objectifs.
L'amendement SPE284 est retiré.
La Commission maintient la suppression de l'article 40 bis C.
Article 40 bis : Élargissement aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de l'accès au fichier bancaire des entreprises
La Commission adopte l'article 40 bis sans modification.
Article 40 ter : Réduction du taux du forfait social dans les entreprises de moins de cinquante salariés signant un premier accord d'épargne salariale
La Commission en vient à l'amendement SPE32 des rapporteurs.
