Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :L'amendement SPE2 vise à rétablir l'article 41 bis B tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aurait ainsi pour mission supplémentaire de promouvoir l'accès de tous aux prestations de conseils en propriété industrielle.
