Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Je suis favorable à l'amendement SPE234 sous-amendé par le Gouvernement.
La Commission adopte le sous-amendement SPE653.
Puis elle adopte l'amendement SPE234 sous-amendé.
L'article 41 ter est ainsi rédigé.
