Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Clotilde Valter, rapporteure thématique :L'amendement SPE432, s'inscrivant dans la suite de la loi portant réforme ferroviaire, vise à encadrer la dette de SNCF Réseau qui connaît une dérive importante. La loi du 4 août 2014 prévoyait de fixer un plafond d'endettement : le Sénat l'a fixé à 20 % ; nous souhaitons le ramener à 18 %, afin d'être fidèles à l'esprit de la loi qui est de contenir cette dette.
