Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Non seulement, en effet, cette disposition est inopérante, mais elle se heurte, de plus, à des principes fondamentaux. L'opposition qu'elle provoque est donc double : la mesure contient un risque juridique en brisant la séparation entre ordonnateur et comptable tout en étant superfétatoire. Comme l'a souligné la rapporteure thématique, la plus-value est limitée en raison des outils mis en place par la DGFIP.
La Commission adopte l'amendement SPE433.
En conséquence, l'article 53 quinquies est supprimé.
