Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique :

L'article 54 quater, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, correspondait à notre volonté de fournir aux électro-intensifs une électricité à un prix compétitif. Le Parlement ayant entre-temps adopté la loi relative à la transition énergétique qui a renforcé les dispositifs en faveur de ces électro-intensifs – notamment aux articles 43 ouvrant un rabais de tarif de transport, 43 bis sur le développement de l'interruptibilité, 44 ter sur la compensation des coûts indirects liés aux émissions de gaz à effet de serre, et 28 prévoyant une exonération de redevance sur l'hydroélectricité –, nous proposons de supprimer le présent article.

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