Intervention de Jean-Louis Roumegas

Nous proposons de supprimer l'article 55 bis A. La rédaction du Sénat restreint l'information des salariés en vue de la reprise de leur entreprise aux seuls cas de cessation d'activité, ce qui est un recul très important par rapport à la loi sur l'économie sociale et solidaire. Nous demandons d'en rester aux termes de cette dernière loi.