Intervention de Emmanuel Macron

La loi sur l'économie sociale et solidaire représente un véritable apport. Il est important de s'appuyer sur ce socle, tout en y apportant les aménagements que propose Mme la députée Dombre Coste après sa mission.

Le problème auquel nous avons été confrontés n'est pas un retard des services. Quand quelque chose ne va pas, c'est avant tout la faute du ministre qui dirige les services : si faute il y a eu, j'en assume la responsabilité.

Alors que nous cherchons à traiter la situation d'entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs, le dispositif adopté, une information systématique pour toute opération de cession, est disproportionné. Le patron d'une quincaillerie de trois salariés qui la revend à quelqu'un d'autre n'est pas dans la situation du chef d'entreprise qui ne trouve pas de repreneur, et pourtant l'obligation formelle d'information des salariés s'applique, alors que ce patron connaît peut-être ses salariés depuis dix ou vingt ans et n'a certainement pas manqué d'avoir eu un échange avec eux. Cette systématisation de l'information, avec une procédure lourde, est inadéquate.

Le décret du 28 octobre 2014 n'est pas la source du problème. Il manifeste plutôt la difficulté à traduire au plan réglementaire la volonté du législateur. La date de cession se caractérise par le transfert de propriété ; il n'est pas possible de matérialiser une intention de vendre autrement que par ce transfert. Le décret a été pris sur la base de cette lecture. Vous considérez que c'est trop tardif. Je pense que ce que propose Mme Dombre Coste est de nature à répondre au problème.

Le Sénat a limité la procédure à la cessation d'activité. Dans ce genre de situation, il n'y a plus de projet entrepreneurial, ce qui peut correspondre aux cas que nous souhaitons traiter. Mais réduire ainsi le dispositif, c'est le dénaturer et en réduire la portée, et ce n'est pas satisfaisant.

C'est pourquoi le Gouvernement, en se déclarant défavorable à l'amendement SPE294, propose un amendement SPE690 qui traduit dans la loi le travail de Mme Dombre Coste, sur la base de la loi sur l'économie sociale et solidaire, des premiers retours d'expérience et d'un travail sur le terrain. Ce que propose votre collègue est fidèle à l'engagement présidentiel et à l'intention du législateur, tout en y apportant des aménagements de bon sens.

Tout d'abord, ce droit d'information sera satisfait si l'entreprise a procédé dans l'année à une information des salariés sur la reprise et notamment sur l'éventualité d'une cession ou de toute modification substantielle du capital de la société. Il s'agit d'une articulation efficace et intelligente avec le dispositif d'information régulière des salariés sur les possibilités de reprise de la société. Cela instaure un dialogue dans l'entreprise suffisamment tôt et cela nous sort du débat juridique indébrouillable sur le fait générateur à partir duquel se décomptent les deux mois. C'est une bonne façon d'instaurer le dialogue social constructif que vous appelez de vos voeux.

Ensuite, l'information des salariés est limitée aux cas de vente de l'entreprise, à l'exclusion de toute autre forme de cession. La loi couvre des apports d'actifs, des cessions intra-groupes ou des recompositions, mais cela ne correspond pas aux situations que nous souhaitons traiter. Quand deux filiales d'une même société se regroupent, le problème de l'absence de repreneur ne se pose pas.

De même, les modalités de l'information des salariés sont simplifiées. Si l'information est donnée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, l'obligation sera satisfaite dès la première présentation de la lettre à son destinataire et non lors de sa remise effective.

Enfin, si l'entreprise n'a pas respecté la procédure et s'il y a contestation, la sanction sera une amende civile dont le montant sera basé sur le prix de la vente de l'entreprise et non plus la nullité de la vente, qui est une sanction disproportionnée.

Cette modification me semble conforme à la philosophie de la loi, tout en rendant la mesure à la fois plus simple et plus pragmatique, sans rien ôter à sa portée.