Intervention de Laurent Grandguillaume

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Sur la base du travail de notre collègue Fanny Dombre Coste, il permettra de sécuriser ces situations tout en simplifiant la procédure.

Une observation sur la méthode. Quelles que soient les majorités, chaque fois que des mesures sont prises concernant les entreprises, elles sont modifiées a posteriori car on se rend compte qu'elles sont compliquées à mettre en oeuvre. Ce n'est pas un débat idéologique. C'est d'ailleurs une bonne chose que nous nous soyons dotés du Conseil de la simplification pour les entreprises, dont le comité d'impact fournira à l'avenir des études d'impact préalablement aux débats sur les règlements et projets de loi relatifs à la vie des entreprises.