Intervention de Benoît Hamon

Monsieur Vercamer, la loi du 31 juillet 2014 va plus loin que la directive sur les droits des travailleurs du 12 mars 2001 ; cette dernière, que la France était parmi les derniers États membres à transposer, rend obligatoire l'information des salariés en cas de vente ou de cession de l'entreprise. La loi relative à l'économie sociale et solidaire répondait donc à une volonté de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.

J'entends bien le progrès que constitue l'information des salariés douze mois avant la vente de l'entreprise, dont le rapporteur au Sénat de la loi, M.Marc Daunis, avait souhaité qu'elle exonère le chef d'entreprise d'informer les salariés par lettre recommandée de la réalité de la vente. Cette information porte-t-elle sur la mise en vente de l'entreprise ou sur les moyens pour les salariés de la racheter ? Si l'on se contente d'une information théorique destinée simplement à éviter la procédure d'information du salarié par lettre recommandée, il ne s'agit pas d'un progrès.

Beaucoup d'avocats spécialistes de la transmission d'entreprises affirment qu'une pénalité fixée à 2 % s'intégrera, dans la plupart des transactions, dans le prix de vente de l'entreprise. Le taux s'avère donc trop faible pour contraindre ceux qui ne voudraient pas informer les salariés à le faire. Je déposerai un amendement en séance publique sur cette question.