Intervention de Jean-Louis Roumegas

Même si je reconnais que la proposition du Gouvernement constitue un recul moins important que la position du Sénat par rapport à la loi sur l'économie sociale et solidaire, je souhaite maintenir mon amendement de suppression de l'article. L'information annuelle du salarié semble rendre facultative celle qui devrait être transmise en cas d'intention réelle de céder l'entreprise. Est-ce bien le sens de votre amendement, monsieur le ministre ?

S'agissant de la sanction, je souhaiterais que l'on revienne à la rédaction initiale du texte et que la nullité de la vente soit prononcée en cas de défaut d'information. La sanction proposée, comme vient de l'expliquer Benoît Hamon, est beaucoup trop faible, alors que la nullité redonnerait une chance à un projet de reprise par les salariés de se concrétiser. Une simple pénalité financière écarte cette possibilité.