Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Vercamer, j'avais fait allusion, lors de la première lecture, à un travail parlementaire en cours. Celui-ci a rendu ses conclusions le 18 mars dernier, il est donc normal que notre discussion en tienne compte aujourd'hui.

L'entreprise procède dans l'année à une information des salariés sur la reprise et sur l'éventualité d'une cession ou de toute modification substantielle du capital de la société ; nous nous inscrivons, en effet, dans la démarche défrichée par M.Daunis, mais sans aller jusqu'à mettre en place un dispositif aussi complet que celui qu'il envisageait. Nous souhaitons élargir le champ de l'information pour y inclure des éléments juridiques et économiques, afin qu'elle ne se résume pas uniquement à l'intention de vendre. Cette information ne va pas jusqu'à l'organisation d'une formation, mais sa plus grande complétude et son caractère plus anticipé constituent de véritables progrès. Dans un souci de cohérence, ce dispositif concerne les entreprises de moins de 250 salariés in bonis, seuil fixé par la directive que nous avons tant tardé à transposer.

Je n'approuve pas l'idée de frapper de nullité une vente qui n'aurait pas été précédée de la procédure d'information : cela n'offrirait pas de deuxième chance aux salariés, car la situation de l'entreprise se trouverait définitivement compromise. L'important est l'anticipation, cette question ayant été opportunément posée par la loi. Si l'entreprise doit repartir de rien après un projet de vente déclaré nul, elle a perdu ses clients ou son argent. Cette sanction abîmerait trop la société. L'amende constitue donc une pénalité préférable, et si elle doit être intégrée dans le prix de vente, elle le sera, que son taux soit de 2 ou de 10 %. Il s'agit de donner aux salariés une capacité de pression sur le vendeur et sur la situation pour obtenir une information régulière et le respect de la procédure. Ce système m'apparaît donc vertueux et proportionné.

La clé est d'arriver à mettre en place le dispositif préventif et la culture de la transition. Je presse la Banque publique d'investissement (Bpifrance) pour que tous les dispositifs d'accompagnement financier, juridique et économique soient conçus pour aider les salariés. Lorsque des cadres ou des salariés peu qualifiés décident de reprendre une entreprise, ils doivent trouver rapidement les financements – tel est le rôle de la SCOP d'amorçage – et les qualifications, voire les formations pour eux-mêmes, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

La Commission rejette l'amendement SPE294.

Puis elle adopte l'amendement SPE690 du Gouvernement.

L'article 55 bis A est ainsi rédigé.

Article 55 bis : Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés

La Commission adopte l'article 55 bis sans modification.

Article 55 ter : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels

La Commission est saisie de l'amendement SPE546 des rapporteurs.