Intervention de Laurent Grandguillaume

Nous avions adopté en première lecture un amendement permettant de protéger la résidence principale des entrepreneurs individuels par défaut. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif, utile pour la protection de ces personnes, en supprimant l'obligation d'établir un état descriptif de division préalable à l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale. Cet état descriptif ne se ferait qu'en cas de faillite et à la demande des créanciers. Cette mesure de simplification protégerait davantage les entrepreneurs individuels qui engagent l'ensemble de leur patrimoine lorsqu'ils créent leur entreprise.

Monsieur le ministre, je vous invite à accueillir favorablement la demande de créer un statut unique d'entrepreneur individuel, afin d'unifier l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l'entreprise individuelle, et de continuer à progresser dans la voie de la simplification.