Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique :Cet amendement introduit la nécessité de prévoir des règles de prévention de conflit d'intérêts que devront respecter les huissiers de justice lors de la délivrance d'un titre exécutoire.
