Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Il s'agit de rétablir la rédaction du texte de l'article 57 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et habilitant le Gouvernement à transposer la directive 201423UE par voie d'ordonnance.
Suivant l'avis favorable du rapporteur thématique, la Commission adopte l'amendement SPE478.
Puis elle adopte l'article 57 modifié.
Article 57 bis : Faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales
La Commission maintient la suppression de l'article 57 bis.
Article 58 : Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant
La Commission est saisie de l'amendement SPE472 du Gouvernement.
