Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement, tout d'abord, fixe à dix jours, contre quatorze dans la version adoptée par le Sénat, le délai de rétractation prévu par le code de la construction et de l'habitation pour les contrats de vente immobilière ; les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront habilités à en contrôler le respect.

L'article 58 du projet de loi prévoit de simplifier les règles encadrant la formation des contrats immobiliers, quel que soit leur mode de conclusion, qu'il s'agisse de démarchage à domicile ou non. Seules les normes protectrices du code de la construction et de l'habitation seront désormais applicables, ce qui implique de compléter l'article 58 en fixant le délai de rétractation à dix jours pour sécuriser les transactions et éviter un allongement des délais de vente – la période de quatorze jours était jugée trop longue. Cette modification renforcera la protection des consommateurs, puisque le délai courra à compter de la première présentation à l'acquéreur de la lettre notifiant l'acte et non pas au jour de la conclusion du contrat. Ce point importe notamment pour les ventes à distance. En outre, les agents de la DGCCRF seront habilités à contrôler le respect des dispositions protectrices du code de la construction et de l'habitation, à l'instar des règles de démarchage à domicile, qui ne seront désormais plus applicables aux contrats immobiliers. Le code ne reconnaissant pas la compétence de la DGCCRF sur ce sujet, nous devons opérer cette mise en cohérence pour que les contraintes puissent être contrôlées.

Ensuite, cet amendement habilite les agents de la DGCCRF à contrôler le nouveau dispositif créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ils pourront ainsi faire respecter les mesures encadrant les contrats et les honoraires de syndics de copropriété, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet prochain.

Enfin, il étend aux TPE des dispositions du code la consommation protégeant les consommateurs lors de la conclusion de contrats en dehors d'un établissement commercial, c'est-à-dire dans le cadre d'un démarchage.

Ces trois dispositions sont de nature à améliorer la protection des consommateurs et parachèvent le travail amorcé dans plusieurs lois précédentes.

Suivant l'avis favorable du rapporteur thématique, la Commission adopte l'amendement SPE472 ainsi que l'amendement de précision SPE436, également du Gouvernement.

Elle en vient à l'amendement SPE397 de M.Joël Giraud.