Intervention de Joël Giraud

Cet amendement tend à rétablir les alinéas de l'article 58 qui entendaient supprimer les sanctions pénales applicables pour non-respect des modalités d'affichage des honoraires des agents immobiliers, telles qu'elles sont définies dans la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Ces dispositions, approuvées par l'Assemblée nationale en première lecture, ont été supprimées par le Sénat. Il est nécessaire de les rétablir pour mettre un terme au cumul de deux sanctions, l'une pénale, l'autre administrative, que prévoient, d'une part, l'arrêté du 29 juin 1990 pris en application du code de la consommation, qui réglemente l'affichage des honoraires des professionnels de l'immobilier, et, d'autre part, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui prévoit une amende administrative de 3 000 euros au maximum. Or nous rencontrons un problème de délai, car l'arrêté, rendu caduc par la loi ALUR, se trouve en cours de refonte. Il convient donc de rectifier mon amendement pour prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet 2016.