Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Cet amendement a pour objet d'améliorer, par des mesures techniques, les moyens d'action des agents de la DGCCRF dans le domaine des contrôles de produits et des recherches de pratiques commerciales trompeuses. Il encadre la possibilité pour les enquêteurs de procéder à des prélèvements de produits lorsqu'ils suspectent de telles pratiques.
