Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, le texte du Sénat n'est pas cohérent avec la directive sur laquelle s'appuie cet article. Le Gouvernement reprenant cette proposition et la complétant dans un autre amendement, je retire le mien.

L'amendement SPE379 est retiré.

La Commission étudie l'amendement SPE295 de M. Éric Alauzet.