Intervention de Jean-Louis Roumegas

L'article 58 quater pourrait permettre aux banques de ne plus publier les informations relatives à leurs activités pays par pays, ce qui constituerait un recul en matière de lutte contre la fraude fiscale. Cet amendement prévoit donc de contraindre les banques à publier les informations relatives à leurs activités, même en cas de refus de publication du rapport annuel.