Intervention de Emmanuel Macron

Même avis. Cet article, essentiellement technique, consacre l'essentiel des procédures existantes de l'Autorité de la concurrence dans le contrôle des concentrations : il précise les modalités de calcul du chiffre d'affaires pour les opérations de concentration effectuées en outre-mer ; il assortit de conditions les dérogations permettant aux parties de réaliser une opération sans attendre le feu vert de l'Autorité ; il permet à cette dernière de suspendre les délais si les parties ne fournissent pas une information obligatoire et de les prolonger pour permettre l'examen d'engagements rectificatifs déposés tardivement – un amendement proposera d'encadrer davantage cet élément ; il offre à l'Autorité la possibilité de substituer des mesures alternatives à des engagements non respectés ; il confère à son président le pouvoir de prendre seul des mesures de révision des modalités d'exécution desdits engagements – là aussi, un amendement rectifiera le contour de cette mesure.

Il convient de ne nourrir ni fascination ni détestation pour l'Autorité de la concurrence, et ces dispositions techniques permettront d'améliorer son fonctionnement quotidien.

La Commission rejette l'amendement SPE25.

Puis elle aborde l'amendement SPE475 du Gouvernement.