Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Cet amendement vise à encadrer la faculté pour l'Autorité de la concurrence de suspendre les délais d'instruction pour obtenir les informations nécessaires à l'examen de l'opération en la limitant aux faits nouveaux, qui doivent être de même nature que ceux qui ont été notifiés au sens de l'article L. 430-3 du code de commerce. Il s'agit d'éviter de rajouter des délais aux délais.
Suivant l'avis favorable du rapporteur thématique, la Commission adopte l'amendement SPE475.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel SPE524 des rapporteurs.
Elle étudie ensuite l'amendement SPE492 du Gouvernement.
